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Version en vigueur au 04/06/2020

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Définitions :

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), la signification suivante :

« CLIENT » ou « ACHETEUR » : désigne tout consommateur ou non professionnel (à l’exclusion de tout professionnel) qui passe commande auprès du vendeur et dont les caractéristiques répondent aux conditions exigées par ce dernier.

Au sens de la réglementation du Code de la consommation, est consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

« VENDEUR » ou « LA SOCIETE » : désigne la société Electrostock, SAS au capital de 90 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 537724700, ayant son siège social à l’adresse suivante : Electrostock, 19 rue de Stockholm – 77144 MONTÉVRAIN, France

« LIVRAISON » : désigne la remise matérielle au CLIENT des PRODUITS commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine, hors Corse, DROM/COM et îles proches non reliées par un pont ou un tunnel.

« SITE » désigne le site internet de vente en ligne « magarantie5ans.fr », dont est titulaire le VENDEUR,

« PARTIES » désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR.

Champ d’application :

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. En ce sens, le fait de passer commande auprès du VENDEUR implique en conséquence de la part du CLIENT l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le SITE à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins Electrostock qui sont régies par leurs propres conditions générales de vente.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur les notices, offres ou barèmes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, tout avantage quelconque consenti au client à un moment donné ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir.

Les éventuelles conditions particulières du VENDEUR priment les présentes CGV.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement à toute passation de commande sur le SITE. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.

1. Objet :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la vente en ligne de PRODUITS proposés par le VENDEUR au CLIENT à partir du SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse exclusivement aux consommateurs et non-professionnels.

Les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR au 01 84 80 03 40; il est précisé qu’ils ne bénéficieront en aucune manière de la garantie commerciale.

Les présentes ne concernent que les achats effectués sur le SITE par un CLIENT domicilié en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le TERRITOIRE. Pour toute livraison en dehors du TERRITOIRE, il convient de contacter directement le service client.

Le CLIENT reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles obligatoires.

2. Inscription/Création d’un compte client :

Pour pouvoir acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT reconnait être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le CLIENT doit procéder à la création de son compte qui lui est strictement personnel au moyen d’un identifiant et mot de passe.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de Magarantie5ans.fr.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Si nécessaire, il est tenu de modifier les informations relatives à son compte. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le CLIENT s’engage à informer par tout moyen et sans délai le VENDEUR de toute utilisation frauduleuse de son compte personnel.

3. Caractéristiques des produits :

Les PRODUITS sont décrits et présentés sur le SITE de manière informative avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.

Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Les PRODUITS sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

4. Commande :

Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (cependant en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés). Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Puis le CLIENT choisit l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement.

Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

4.1. Conclusion de la vente :

La vente est valablement conclue, ferme et définitive, après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Le CLIENT conservera par tout moyen et sur un support durable de son choix cette confirmation de commande. Une facture sera disponible sur le compte personnel en ligne du CLIENT à l’issue de la livraison. Il est précisé que ni le bon de commande, ni l’accusé de réception de la commande ne constituent une facture.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du CLIENT. De même, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte client, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

Toute commande passée est définitive et ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeure ou accord préalable et écrit du VENDEUR.

En cas d’annulation de la commande autorisée par écrit par le VENDEUR une pénalité égale à 20% du montant total TTC de la commande sera due par le CLIENT ce que reconnait et accepte ce dernier.

Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du VENDEUR.

4.2. Disponibilité des PRODUITS :

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer sans délai par tout moyen écrit le CLIENT de l’indisponibilité du PRODUIT.

Dans ce cas le CLIENT a le choix :

  • soit annuler la commande pour le PRODUIT indisponible, sans pénalité. Le VENDEUR procédera au remboursement de la somme payée au titre du PRODUIT indisponible dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la décision d’annulation du CLIENT.
  • soit attendre le prochain approvisionnement. Le VENDEUR procédera à l’expédition de l’intégralité de la commande y compris des autres PRODUITS disponibles dès son approvisionnement.

Dans tous les cas, le CLIENT devra aviser le VENDEUR de son choix par écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de ladite information.

Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise. Le CLIENT devra attendre le prochain approvisionnement du PRODUIT et ce, sans qu’il ne puisse réclamer au VENDEUR une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

5. Prix :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes, éco-participation comprises, hors frais de livraison éventuels et frais de traitement de la commande, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur et applicable au jour de la commande et tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Par conséquent, la livraison ne pourra avoir lieu que lorsque l’intégralité du prix de la commande aura été effectivement encaissée par le VENDEUR sauf en cas de paiement en 3/4 fois.

Si des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.

6. Paiement :

Toutes les commandes passées sur le SITE impliquent une obligation de paiement du CLIENT.

6.1 Moyen de paiement :

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR : PayPal, virement bancaire, Oney 3x4x ou carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)

PayPal est une façon simple et sécurisée de payer en ligne. Cependant des frais de 3% vous seront appliqués pour tout paiement via ce moyen de paiement.

Si le règlement se fait par carte bancaire, le CLIENT doit fournir le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (code situé derrière chaque carte bancaire).

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

6.2. Date de paiement :

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total de la commande sera débité du compte bancaire du CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.

6.3 Modalités de paiement :

Le prix total de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande sauf en cas de paiement en 3/4 fois.

Le paiement de la commande par le CLIENT est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation ou de l’annulation d’un PRODUIT indisponible ou d’annulation de la commande accordée au préalable et par écrit par le VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel existe un litige de paiement.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.

6.4. Retard, défaut de paiement :

Le défaut de paiement ou le paiement postérieur à l’échéance entraînera de plein droit quel que soit le mode de paiement et sans qu’un rappel ou mise en demeure soit nécessaire :

- La suspension voire l’annulation de toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action,

- La déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate,

- L’application de pénalité dont le montant sera égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

- Une majoration forfaitaire de 15% des sommes dues et ce à titre de clause pénale.

Et ce, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En cas de LIVRAISON échelonnée des PRODUITS, le VENDEUR peut émettre une facture séparée pour chaque échelonnement et le CLIENT doit payer ladite facture conformément à ces conditions.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni compensés de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable du VENDEUR.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT au titre de sa commande s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

6.5 Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank :

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 4 000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande.

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). ;

• Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 4000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

• Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusqu’à 4000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles : Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande.

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

7. Preuve et Archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les PARTIES. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8. Réserve de propriété et transfert des risques :

Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement en principal et accessoires par le CLIENT. La présente clause a donc pour effet de suspendre l’effet translatif du contrat de vente jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie conformément à l’article 2367 du Code Civil.

Le CLIENT, ou tout tiers désigné par le CLIENT comme son réceptionnaire, supportera les risques de perte, détérioration et dommages que ce dernier pourrait occasionner aux PRODUITS à compter de la LIVRAISON.

Par conséquent les produits voyagent aux risques et périls du VENDEUR. 

Le CLIENT s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas transformer, incorporer, revendre ou mettre en gage les PRODUITS commandés, à peine de revendication immédiate par le VENDEUR, les frais et risques de la restitution des PRODUITS étant à la charge exclusive du CLIENT.  

Dans le cas où le CLIENT souhaite récupérer les PRODUITS commandés directement au lieu de l’entrepôt du VENDEUR il en supportera immédiatement dès la sortie des PRODUITS de l’entrepôt les risques de pertes, détérioration et de vol.

9. Livraison :

La LIVRAISON ne peut avoir lieu qu’après paiement intégral de la commande par le CLIENT sauf en cas de paiement en 3/4 fois.

9.1 Modalités de livraisons :

Selon la nature et le poids du PRODUIT, les conditions de LIVRAISON varient.

9.1.1 LIVRAISON du Gros électroménager :

Le gros électroménager comprend lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four (à définir) sans que cette liste ne soit limitative.

La LIVRAISON de tout PRODUIT « gros électroménager » s’effectuera sur le TERRITOIRE étant précisé les éléments suivants :

LIVRAISON à domicile offerte sur rendez-vous est offerte sur toute la FRANCE (hors corse et dom tom)

La LIVRAISON s’effectuera uniquement sur le pas-de-porte à l’adresse indiquée par le CLIENT par un transporteur spécifique

• Toutes nos livraisons s’effectuent sur rendez-vous par deux hommes : dès que votre commande est prête, vous êtes contactés par notre transporteur. Vous pouvez convenir d’une date de livraison par SMS, par mail ou par téléphone, et choisir le créneau de 2h qui vous convient le plus pour les commandes en Ile de France.

• Pour les livraisons en Corse, une majoration est appliquée, veuillez sélectionner le mode de livraison correspondant au moment de la commande

La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.

Toute instruction donnée par le CLIENT au transporteur de déposer le ou les PRODUITS à l'intérieur de son domicile ou de lui faire subir une manipulation quelconque se fera aux seuls risques et périls du CLIENT.

En cas de livraison à l’intérieur du domicile du CLIENT, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation des dimensions du PRODUIT acheté avec le lieu de LIVRAISON (passage des portes, escaliers, ascenseurs…). Le CLIENT s’engage à communiquer au VENDEUR et au transporteur toutes spécificités d’accès notamment code d’accès. Le CLIENT prendra toutes les dispositions pour faciliter l’accès à l’intérieur de son domicile et protègera ses biens (meubles, électroménager, parquets, murs…). En tout état de cause, la LIVRAISON à l’intérieur du domicile se fait aux seuls risques et périls du CLIENT.

La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.

==> Option Livraison Dans La Pièce: entre 39€ et 299€ selon le poids du produit

 Livré dans la pièce de votre choix, y compris à l’étage

 La livraison s’effectue sur rendez-vous

 Livraison effectuée par 2 professionnels

En cas de livraison à l’intérieur du domicile du CLIENT, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation des dimensions du PRODUIT acheté avec le lieu de LIVRAISON (passage des portes, escaliers, ascenseurs…). Le CLIENT s’engage à communiquer au VENDEUR et au transporteur toutes spécificités d’accès notamment code d’accès. Le CLIENT prendra toutes les dispositions pour faciliter l’accès à l’intérieur de son domicile et protègera ses biens (meubles, électroménager, parquets, murs…). En tout état de cause, la LIVRAISON à l’intérieur du domicile se fait aux seuls risques et périls du CLIENT.

La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.

==> Option Livraison Dans La Pièce Avec Mise En Service: entre 49€ et 149€

 Livré dans la pièce de votre choix, y compris à l’étage

 La livraison s’effectue sur rendez-vous

 Livraison effectuée par 2 professionnels

 Hors produits encastrables, intégrables, hottes et produits gaz

 Les raccordements gaz ne peuvent pas être effectués

 Appareil mis en service : Raccordement eau et électricité effectué, sur une installation conforme et existante

 Nos livreurs ne sont pas habilités à effectuer des travaux de menuiserie, plomberie et électricité. Ces travaux font l'objet d'un service spécialisé. Aucune installation de porte de lave-vaisselle ou de réfrigérateur/ congélateur ne sera effectuée par nos équipes, ni d’installation de hotte.

En cas de livraison à l’intérieur du domicile du CLIENT, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation des dimensions du PRODUIT acheté avec le lieu de LIVRAISON (passage des portes, escaliers, ascenseurs…). Le CLIENT s’engage à communiquer au VENDEUR et au transporteur toutes spécificités d’accès notamment code d’accès. Le CLIENT prendra toutes les dispositions pour faciliter l’accès à l’intérieur de son domicile et protègera ses biens (meubles, électroménager, parquets, murs…). En tout état de cause, la LIVRAISON à l’intérieur du domicile se fait aux seuls risques et périls du CLIENT.

La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.

9.1.2 LIVRAISON des autres PRODUITS (hors gros électroménager)

Pour tous les autres PRODUITS commandés sur le SITE, la LIVRAISON s’effectue sur tout le TERRITOIRE par voie postale.

La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.

9.1.3 Autres modalités

Dans tous les cas, à l’aide de notre service client, la LIVRAISON doit être fixée sur rendez-vous.

HORAIRES DE LIVRAISON : Les livraisons sont effectuées 7j/7 de 7h à 22h en Ile-de-France, et du lundi au vendredi de 8h à 17h en Province.

N° TELEPHONE SERVICE LIVRAISON : 0 805 694 005 – Touche 2

Le CLIENT est informé que le VENDEUR se réserve le droit de choisir le transporteur ainsi que le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du ou des PRODUIT(S) de son poids et de son volume.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, il devra veiller à son exactitude. Dès lors, tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT (voir barème tarifaire).

Lors de la LIVRAISON, le CLIENT se doit de prouver son identité par la présentation d’un document attestant de son identité avec photographie et dont le nom est identique au nom figurant sur le bon de livraison et/ou la facture. A défaut, aucun colis ne sera remis au destinataire.

9.2 Livraison offerte :

Sauf cas particulier, les frais de LIVRAISON sont offerts et ce quel que soit le PRODUIT et le montant de la commande.

9.3 Délais de livraison et prise de RDV :

Les délais de LIVRAISON varient en fonction du PRODUIT. Ceux-ci sont communiqués sur la fiche du PRODUIT en jours ouvrés (samedi et dimanche non pris en compte).

Les délais de LIVRAISON ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.

Tous retards éventuels ou livraison partielle ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS ou de réclamer une quelconque indemnisation à quel titre que ce soit.

Dans le cas où le VENDEUR n’exécuterait pas son obligation de livraison, pour un autre motif que celui de la force majeure, le seul recours du CLIENT face à cette défaillance sera l’annulation de la commande concernée.

Pour l’électroménager, le délai moyen constaté est de 15 jours ouvrés (sauf pour la marque FALCON où le délai moyen est entre 5 à 7 semaines). Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.

Le CLIENT sera informé par mail du départ de sa commande de l’entrepôt. Le VENDEUR contactera le CLIENT afin de fixer une date et un horaire pour la LIVRAISON.

9.4. Réserves

Les produits étant mis à disposition du transporteur sélectionné par le VENDEUR dans les quantités et qualités mentionnées lors de la commande et en bon état de conditionnement, il appartient au CLIENT ou à tout tiers désigné par ce dernier comme son réceptionnaire de :

- Vérifier l’état, la nature et la quantité des PRODUITS en procédant si besoin est en présence du transporteur à l’ouverture de tout colis dont l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,

La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT ou le tiers désigné comme son réceptionnaire a signé le bon de livraison.

- Si les PRODUITS ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et formuler des réserves précises, lisibles et compréhensibles sur le bon de livraison ou tout autre document de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (produits manquants, avaries…)

- Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la LIVRAISON et transmettre une copie de ce courrier au VENDEUR à l’adresse suivante : […].

A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte ni acceptée par le VENDEUR et la LIVRAISON sera réputée conforme à la commande.

Par la signature du bon de LIVRAISON sans réserve, le CLIENT reconnaît avoir reçu sa commande en bon état. Par ailleurs, la mention manuscrite « sous réserve de déballage » est irrecevable.

En cas de réserves légitimes et justifiées formulées par le CLIENT dans les délais et de refus du colis par le CLIENT, le transporteur reprendra les PRODUITS et le VENDEUR procèdera soit au remboursement, soit à l’échange du PRODUIT, objet des réserves.

9.5 Re-livraison des PRODUITS :

La re-livraison peut avoir lieu notamment pour les cas suivants : le CLIENT est absent, le CLIENT n’est pas en mesure de justifier de son identité au transporteur, adresse de livraison erronée, incomplète, et plus généralement en cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la LIVRAISON inhérente au CLIENT.

Les frais de re-LIVRAISON du ou des PRODUIT(S) seront à la charge exclusive du CLIENT et s’élèvent à la somme de 89 euros TTC.

Lors de la LIVRAISON, le VENDEUR assure la reprise de votre ancien appareil gros et petit électroménager dans les conditions suivantes: l'appareil doit être débranché, sorti de sa niche et vidangé. Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise ne pourra pas être effectuée. La reprise des plaques vitrocéramiques ou gaz se fera par via un bon de retour colissimo offert par nos soins ou vous rendant dans un point de collecte le plus proche. A défaut de reprise, le CLIENT devra déposer l’ancien appareil dans les points de collecte mis en place par la commune pour le traitement des déchets d’équipements électriques ou dans les déchetteries locales.

Dans le cas d'une LIVRAISON pas de porte, le produit repris aussi en pas de porte également.

10. Droit de rétractation :

Conformément aux articles L.121-20-12 et suivants du Code de la consommation, et sauf exception, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du PRODUIT pour retourner tout PRODUIT qui ne lui convient pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Passé ce délai, aucun retour ne sera admis et pris en compte par le VENDEUR.

Pour plus de renseignements sur le délai de rétraction, veuillez trouver ci-dessous le communiqué officiel de bercy: "Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation"

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation?

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples, dont la LIVRAISON est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot, ou de la dernière pièce.

Le CLIENT informe le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu ci-dessus le formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : [Electrostock, 19 rue de Stockholm, 77144 Montévrain. En cas d’exercice de ce droit, le CLIENT doit retourner le PRODUIT dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : Electrostock, ZAC du clos du chêne - 77144 Montévrain]. Les frais de retour du PRODUIT sont à la charge exclusive du CLIENT. Les PRODUITS voyagent aux risques et périls du CLIENT.

Les PRODUITS doivent être retournés dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, non ouverts, complets (accessoires compris), neufs et accompagnés de leur notice et de la facture d’achat. Les PRODUITS endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS. Par conséquent, une décote, dont le montant variera en fonction de la dépréciation du PRODUIT résultant des manipulations visées ci-dessus, pourra être appliquée sur le remboursement du PRODUIT.

Le VENDEUR remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de LIVRAISON éventuels, au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date où il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

Si le CLIENT a choisi un mode de LIVRAISON plus coûteux que le mode de LIVRAISON standard, seul le coût de la LIVRAISON standard sera remboursé au CLIENT.

Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement, sans frais pour le CLIENT.

Conformément à l’article L121-20-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

11. Garantie légale

Indépendamment de la garantie commerciale consentie et sans qu’il puisse être demandé un supplément de prix, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité du bien au contrat mentionné aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation. 
Il est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil.
Les garanties légales dues par le vendeur n'excluent en rien la garantie légale due par le constructeur.

11.1 Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité : lorsque le bien livré n’est pas conforme au contrat ou ne présente pas les qualités qu’il est légitime d’attendre, l’acheteur fait état du défaut de conformité auprès du vendeur et ce dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Le vendeur après diagnostic de l’absence de conformité du bien, propose le remplacement du bien ou sa réparation. Toutefois, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

11.2 Garantie légale contre les défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre de la garantie légale contre les défauts de la chose vendue : lorsque le bien livré est impropre à l’usage auquel il est destiné, l’acheteur fait état du défaut caché de la chose auprès du vendeur et ce dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le défaut doit être antérieur à la vente et le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. 

12. Garantie commerciale :

12.1 Titulaire du contrat :

En application de l’article préliminaire du Code de la consommation, les dispositions du présent contrat sont applicables exclusivement au consommateur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, industrielle, artisanale ou libérale.

Ce contrat est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf ou à toute autre personne nommément désignée par l’acheteur ; le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n’est pas cessible.

12.2 Objet du contrat : 

Indépendamment des Garanties légales, le contrat de garantie couvre tous les défauts de fonctionnement internes non exclus à l’article 7, dûment constatés par le service agréé, à l’exclusion de tout autre. 

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu’il est en état de fonctionner comme l’indique le constructeur, l’appareil acquis est couvert par le contrat de garantie. Il a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il prend en charge les coûts liés à la réparation de l’appareil :  

- Le coût des pièces défectueuses, 
- Les frais de main d’œuvre, 
- Les frais de déplacement pour les appareils suivants : 

Cuisinière, Plaque de cuisson, Four, Four Micro-ondes (uniquement encastrable), Hotte, Lave-linge, Sèche-linge, Lavevaisselle, Réfrigérateur (1 porte, 2 portes, combiné), Réfrigérateur Side By Side (Américain), Congélateur, Cave à vin, Produit moyen électroménager (MEM) encastrable, téléviseurs tout type, de taille supérieure à 40 pouces.

Les autres appareils, dits portables devront être, soit apportés au magasin ou en station technique identifiée dans la zone de chalandise, soit envoyés en centre technique agréé désigné par l’assistance technique : produit petit électroménager (PEM) ; produit moyen électroménager (MEM non encastrable), four micro-ondes, climatiseur mobile. Dans le cas d’un envoi du produit en centre agréé, les frais d’expédition seront à la charge du consommateur et les frais de retour à la charge de Electrostock. 

12.3 Prise d'effet et durée : 

La garantie porte sur l'appareil indiqué sur le contrat de garantie transmis lors de l’achat et prend effet à la date de livraison. Sa durée est mentionnée sur le contrat de garantie et ou la facture.

12.4 Territorialité : 

Le contrat s'applique exclusivement aux appareils dont les interventions techniques s'effectueront en France Continentale et en Corse. Sont exclus toutes les autres îles proches et les DROM-COM.

12.5 Loi applicable :

Le présent contrat, ainsi que les relations pré contractuelles, sont régis par la loi française. 

13. Mise en oeuvre de la garantie commerciale :

13.1 En cas de panne, le client doit : 

1) Déclarer la panne dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en se rendant dans l’onglet “SAV- J'ai besoin d’assistance” sur la page d’accueil du site Magarantie5ans.fr et en suivant les instructions. Magarantie5ans.fr pourra exiger la facture d’achat détaillée et/ou tout autre document utile à la gestion du dossier. 
2) Présenter lors de l’intervention, l’appareil garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification et le contrat de garantie sur lequel l’appareil est désigné. Le numéro de série de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié. 
3) Permettre au technicien agréé d'intervenir dans les meilleures conditions en dégageant, si nécessaire, l'accès au matériel garanti.

13.2 Délai d'intervention : 

Sur site, les délais d’intervention pourront varier en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année. Tous les moyens matériels et humains nécessaires seront mis en œuvre, et selon la disponibilité du client, pour que le délai du premier rendez-vous soit inférieur à 72h. Lorsque la description du symptôme de panne est suffisamment précise, une commande de pièces pourra être effectuée en amont, la réparation sera alors planifiée à réception des pièces. Dans ce cas, le délai d’intervention tiendra nécessairement compte d’un délai supplémentaire.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil pour réparation lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention (Article L. 217-16 du Code de la consommation).  

13.3 Conditions particulières :

Ne sont pas éligibles au contrat les appareils faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif ; les appareils reconditionnés ou d’occasion. Le contrat de garantie ne couvre pas le contenu des appareils (denrées, vaisselles, vêtements…). Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature.

13.4 Sinistre total :

Dans le cadre de la garantie, lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, le Centre de Services électrodomestique pourra soit : 
- remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent avec des caractéristiques techniques principales similaires, de même marque ou d’une marque de notoriété équivalente, soit, 
- procéder à son indemnisation. Il est précisé que la valeur de remplacement de l’appareil ou l’indemnisation de celui-ci ne pourront être supérieures à la valeur d’achat de l’appareil garanti par le présent contrat, déduction faite d’un taux de vétusté de 1 % par mois à partir du jour de l’achat initial. Exemple : Si l’appareil est jugé irréparable alors qu’il a 2ans et demi (30 mois), la vétusté sera de 30 = 30%. Si vous avez acheté un produit à 1000€, qu’il est jugé irréparable alors qu’il a 2ans et demi (30 mois), la vétusté sera de 30%, sa valeur résiduelle sera donc de 700€. 

La décision du remplacement ou de l’indemnisation est à discrétion de Electrostock à qui la réalisation des prestations est confiée.

Le présent contrat cessera de plein droit à la date de versement de l'indemnisation ou du remplacement de l’appareil garanti, lequel deviendra la propriété du Distributeur.  

14. Exclusions de garantie :

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale de 5 ans :

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du client ;

• Les pannes sur des appareils utilisés dans un mobile home, dans une caravane ;

• La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d’utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du constructeur, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation ;

• Les dommages, les pannes sérielles, défaillances ou défauts, imputables au constructeur ou sur des appareils ayant fait l’objet d’un rappel de celui-ci ;

• Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ; résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;

• Les dommages causés par le fait que l’utilisateur ne se sera pas conformé aux règles et prescriptions imposés par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ;

• La réparation réalisée par un tiers ou toutes les autres personnes non autorisées par le S.A.V. Distributeur et tous les dommages consécutifs à cette réparation ;

• Toutes les modifications apportées par le client ;

• Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de la main d’oeuvre, relatifs à un dommage non garanti constaté par le réparateur ;

• Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;

• Toutes les pièces cassées au déballage et/ou les pannes à la mise en service (non-débridage d’un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;

• Les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil ;

• Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance;

• Le non-respect des instructions du constructeur ;

• La main d’œuvre et/ou le déplacement afférents aux pièces non couvertes par ce contrat ;

• Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels qu'antenne, télécommande, câbles d’alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, casque d’écoute, membranes des enceintes acoustiques, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;

• Les dommages subis par les vitres de four ;

• Les dommages subis par les aubes de brassage ou par leur système d’attache (clips ou vis) ;

• Le remplacement des pièces et/ou accessoires dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l’entretien périodique (poignée et pièces de présentation, charnières de porte, panier, semelle, cuve, couteaux, couvercle, filtres, filtres de hotte, porte filtres, sac d’aspirateurs, moufle de four, brosse de nettoyage, feutrines, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, ampoules d'éclairage, cellule ou tête de lecture d'enregistrement, bougies d'allumage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique…) ;

• Les dommages résultant du remplacement des pièces d’usure.

• Les dommages dus à la corrosion ou la détérioration graduelle de l’appareil ;

• Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement, tâche de coloration pouvant provenir du dégorgement de vêtement coloré ou de teinture capillaire, n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;

• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;

• Les télécommandes à distance (TV, etc.) ; les câbles de connexion et les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter ;

• Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même ;

• Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; l'insertion de liquide ; l'insertion de corps étranger(s) ; la présence d’insectes nuisibles ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; une erreur de manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou de l’oxydation ;

• Les réglages, les vérifications, les entretiens courants, les nettoyages et les essais, non consécutifs à un dommage garanti ;

• Le calage des matériels encastrés ;

• La mauvaise fermeture des portes due à une défectuosité d’installation (habillage de porte en bois massif pesant de façon anormale sur les charnières) ;

• Les spécificités technologiques et notamment pour les moniteurs ou écrans plasma, LCD et TFT (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause ;

• Les frais de devis suivi ou non de réparation ;

• Les dommages résultant du fait du réparateur ;

• Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie. Il est expressément convenu que la garantie ne s'applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le matériel est illisible ou a été modifié ou enlevé. Le centre de service agréé ne peut être tenu responsable d'une impossibilité dans l'exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…).

• Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• Que le CLIENT honore ses engagements financiers envers le VENDEUR ;

• Que le CLIENT utilise le PRODUIT de façon normale ; (*)

• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le VENDEUR ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur le PRODUIT (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du VENDEUR). 

14 Force majeure :

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si le VENDEUR a déjà rempli en partie ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou qu’il ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut encore être fournie et le CLIENT sera obligé de payer ladite facture.

Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs le VENDEUR sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de résilier les présentes sans aucune obligation, ni indemnités dues au CLIENT.

15. Responsabilité :

En sa qualité de VENDEUR, ce dernier ne peut être tenu qu’à une obligation de moyens.

Quel qu’en soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le VENDEUR, en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par le CLIENT au titre des PRODUITS en cause.

En tout état de cause le VENDEUR ne saurait être tenu responsable notamment :

- Des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut de stockage, stockage anormal, utilisation anormale, utilisation non conforme aux prescriptions, notices, documents techniques, normes en vigueur…

- De dommages matériels ou immatériels directs ou indirects provoqués par ses PRODUITS en raison de leur utilisation anormale contraire aux consignes de sécurité et d’utilisation énoncées dans la documentation technique notamment.

- en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande,

- en cas de délivrance d’informations erronées ou inexactes par le CLIENT,

- Des dommages indirects tels que la perte de profit, de production, chiffre d’affaires, privation de jouissance de revenus, déficit d’image,

- D’événements de force majeure ou cas fortuits. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

- Des éventuels disfonctionnements du réseau de télécommunication et internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et ou la gestion des commandes.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité du SITE ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes : 

  • Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au SITE ou à l’une de ses fonctionnalités ; 
  • En cas de dommages directs ou indirects causés au CLIENT, quel qu’en soit la nature et résultant du contenu des offres de vente, des commentaires et/ou de l’accès, de la gestion ou de l’utilisation du SITE ; 
  • L’utilisation anormale ou illicite du SITE par l’un de ses Utilisateurs ; 

Le matériel de connexion au site appartenant aux CLIENTS demeure sous leur entière responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet. 

Le SITE n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du SITE. 

16. Clause résolutoire :

En cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque des obligations résultant des présentes, le contrat sera résilié de plein droit 30 jours après une mise en demeure d’exécuter adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse sans préjudice de tout dommage et intérêt à moins que dans ce délai ce dernier n’est satisfait à ses obligations ou n’est apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. A défaut de respecter cette procédure la résiliation sera réputée comme fautive.

Dans ce cas le VENDEUR pourra revendiquer les produits demeurés impayés conformément à la clause relative à la réserve de propriété.

17. Données personnelles :

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Il est rappelé aux CLIENTS, que leurs données à caractère personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres », sont recueillies à l’occasion de leur connexion ou de leur enregistrement sur la Site.  

La collecte des données personnelles est réalisée à plusieurs fins et notamment : le traitement de la commande sur le site, la gestion du compte du CLIENT, l’analyse des clients et dès lors que le CLIENT a choisi cette option, l’envoi des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part du VENDEUR. 

Les données personnelles ainsi collectées peuvent faire l’objet d’une transmission à des fins commerciales dès lors que le CLIENT a manifesté son consentement à cet effet lors de son inscription sur le site. Le CLIENT peut se rétracter à tout moment.  

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », Le VENDEUR s’engage à conserver confidentielles toutes les données personnelles recueillies et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception :  

  • Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ; 
  • Des prestataires intervenant dans le processus de commande et en vue de son exécution (exemple : prestataires de transports ou de paiement en ligne).  

La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte :

Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;

Les données relatives à la gestion du compte CLIENT sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve;

Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable ;

Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés sont conservées pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement;

Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur collecte. 

Tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition, ou de retrait de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement aux adresses suivantes : contact@magarantie5ans.fr ou Electrostock 19 rue de Stockholm – 77144 MONTÉVRAIN, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le CLIENT accepte que le VENDEUR procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles pour les finalités et selon les durées ci-avant détaillées.

Les fichiers et traitements de données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2066827.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Par ailleurs, Le site collecte automatiquement des informations standard telles que les critères de recherches des utilisateurs du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en développer la conception et l’agencement, assurer le bon fonctionnement et la fluidité de la navigation et à d’autres fins administratives et de planification. 

Le consentement de l’internaute à la collecte de ces informations sera recueilli lors de sa première connexion sur le site et ne pourra excéder une durée supérieure à 13 mois. 

18. Non dénigrements :

Les CLIENTS s’interdisent expressément tout comportement ou propos dénigrants, diffamatoires, vexatoires ou discréditant à l’égard du VENDEUR. 

19. Service clients :

Pour toute question, information, réclamation, le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 84 80 03 40 (numéro non surtaxé).

Toute question, réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Electrostock 19 rue de Stockholm – 77144 MONTÉVRAIN.

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