CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 21/06/2017

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Définitions :

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), la signification suivant :

« CLIENT » ou « ACHETEUR » : désigne tout consommateur ou non professionnel (à l’exclusion de tout professionnel) qui passe commande auprès du vendeur et dont les caractéristiques répondent aux conditions exigées par ce dernier.

Au sens de la réglementation du Code de la consommation, est consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

 

« VENDEUR » ou « LA SOCIETE » : désigne la société Electrostock, SAS au capital de 90 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 537724700, ayant son siège social à l’adresse suivante : Electrostock, ZAC Du Clos du Chêne - Rue du Clos Rose – 77144 MONTÉVRAIN, France Tél : 0805694005.

 

« LIVRAISON » : désigne la remise matérielle au CLIENT des PRODUITS commandés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

 

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.

 

« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine, hors Corse, DROM/COM et îles proches non reliées par un pont ou un tunnel.

 

« SITE » désigne le site internet de vente en ligne « magarantie5ans.fr », dont est titulaire le VENDEUR,

 

« PARTIES » désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR.

 

Champ d’application :

 

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des PARTIES. En ce sens, le fait de passer commande auprès du VENDEUR implique en conséquence de la part du CLIENT l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV.

 

Les présentes CGV régissent exclusivement les commandes passées sur le SITE à l’exclusion des ventes réalisées dans les magasins Electrostock qui sont régies par leurs propres conditions générales de vente.

 

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur les notices, offres ou barèmes.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, tout avantage quelconque consenti au client à un moment donné ne constitue pas un droit acquis pour l’avenir.

 

Les éventuelles conditions particulières du VENDEUR priment les présentes CGV.

  1.     Objet :

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la vente en ligne de PRODUITS proposés par le VENDEUR au CLIENT à partir du SITE.

 

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse exclusivement aux consommateurs et non-professionnels.

Les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR au 0805 694 005; il est précisé qu’ils ne bénéficieront en aucune manière de la garantie commerciale.

 

Les présentes ne concernent que les achats effectués sur le SITE par un CLIENT domicilié en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le TERRITOIRE. Pour toute livraison en dehors du TERRITOIRE, il convient de contacter directement le service client.

 

Le CLIENT reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations précontractuelles obligatoires.

  1.     Inscription/Création d’un compte client :

Pour pouvoir acheter un PRODUIT sur le SITE, le CLIENT reconnait être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Le CLIENT doit procéder à la création de son compte qui lui est strictement personnel au moyen d’un identifiant et mot de passe.

 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service client du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact@magarantie5ans.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Si nécessaire, il est tenu de modifier les informations relatives à son compte. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Le CLIENT s’engage à informer par tout moyen et sans délai le VENDEUR de toute utilisation frauduleuse de son compte personnel.

  1.     Caractéristiques des produits :

Les PRODUITS sont décrits et présentés sur le SITE de manière informative avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée.

 

Les photographies des PRODUITS ne sont pas contractuelles.

 

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Les PRODUITS sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

  1.     Commande :

Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (cependant en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(S) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(S) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

 

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés). Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Puis le CLIENT choisit l’adresse de facturation et de livraison, le mode de livraison, le moyen de paiement.

 

Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV.

 

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

 

4-1 : Conclusion de la vente

 

La vente est valablement conclue, ferme et définitive, après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par le VENDEUR par courrier électronique.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Le CLIENT conservera par tout moyen et sur un support durable de son choix cette confirmation de commande. Une facture sera disponible sur le compte personnel en ligne du CLIENT à l’issue de la livraison. Il est précisé que ni le bon de commande, ni l’accusé de réception de la commande ne constituent une facture.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières du CLIENT. De même, dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte client, le VENDEUR se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

 

Toute commande passée est définitive et ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeure ou accord préalable et écrit du VENDEUR.

 

En cas d’annulation de la commande autorisée par écrit par le VENDEUR une pénalité égale à 20% du montant total hors taxes de la commande sera due par le CLIENT ce que reconnait et accepte ce dernier.

 

Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du VENDEUR. 

4-2  Disponibilité des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer sans délai par tout moyen écrit le CLIENT de l’indisponibilité du PRODUIT.

 

Dans ce cas le CLIENT a le choix :

 

-soit annuler la commande pour le PRODUIT indisponible, sans pénalité. Le VENDEUR procèdera au remboursement de la somme payée au titre du PRODUIT indisponible dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la décision d’annulation du CLIENT.

 

-soit attendre le prochain approvisionnement. Le VENDEUR procèdera à l’expédition de l’intégralité de la commande y compris des autres PRODUITS disponibles dès son approvisionnement.

 

Dans tous les cas, le CLIENT devra aviser le VENDEUR de son choix par écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de la dite information.

 

Passé ce délai, aucune annulation ne sera admise. Le CLIENT devra attendre le prochain approvisionnement du PRODUIT et ce, sans qu’il ne puisse réclamer au VENDEUR une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

  1.     Prix :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes, éco-participation comprises, hors frais de livraison éventuels et frais de traitement de la commande, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

 

Les prix tiennent compte du taux de TVA en vigueur et applicable au jour de la commande et tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS.

 

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Par conséquent, la livraison ne pourra avoir lieu que lorsque l’intégralité du prix de la commande aura été effectivement encaissée par le VENDEUR sauf en cas de paiement en 2 fois.

 

Si des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des PRODUITS.

  1.     Paiement :

Toutes les commandes passées sur le SITE impliquent une obligation de paiement du CLIENT.

6.1 Moyens de paiement :

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR : PayPal, virement bancaire ou carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)

 

PayPal est une façon simple et sécurisée de payer en ligne. Cependant des frais de 3% vous seront appliqués pour tout paiement via ce moyen de paiement.

 

Si le règlement se fait par carte bancaire, le CLIENT doit fournir le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (code situé derrière chaque carte bancaire). 

 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. 

 

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

6.2 Date de paiement :

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte bancaire du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

 

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total de la commande sera débité du compte bancaire du CLIENT.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément à l’article 4.2 des présentes Conditions Générales.

6.3 Modalités de paiement :

Le prix total de la commande est exigible en totalité après confirmation de la commande sauf en cas de paiement en 2 fois.

 

Le paiement de la commande par le CLIENT est irrévocable, sous réserve de la faculté de rétractation ou de l’annulation d’un PRODUIT indisponible ou d’annulation de la commande accordée au préalable et par écrit par le VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel existe un litige de paiement.

 

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le VENDEUR.

6.4 Retard, défaut de paiement :

Le défaut de paiement ou le paiement postérieur à l’échéance entrainera de plein droit quel que soit le mode de paiement et sans qu’un rappel ou mise en demeure soit nécessaire :

-       La suspension voire l’annulation de toutes les commandes et livraisons en cours,  sans préjudice de toute autre voie d’action,

-       La déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate,

-       L’application de pénalité dont le montant sera égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

-       Une majoration forfaitaire de 15% des sommes dues et ce à titre de clause pénale.

 

Et ce, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire.

 

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

 

En cas de LIVRAISON échelonnée des PRODUITS, le VENDEUR peut émettre une facture séparée pour chaque échelonnement et le CLIENT doit payer ladite facture conformément à ces conditions.

 

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni compensés de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable du VENDEUR.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT au titre de sa commande s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

6.5 Paiement en 2 fois sans frais :

 

Au moment du paiement en ligne de sa commande, le CLIENT peut opter pour le paiement en 2 fois sans frais par CB, VISA, MASTERCARD.

 

Aucun coût de financement n’est lié à l’achat, le paiement ne peut être divisé qu’en 2 fois maximum.

 

Les échéances sont prélevées selon la règle suivante :

 

-       50% de la commande sera débité sur le compte bancaire du CLIENT à la validation de la commande par ce dernier,

-       Et le solde sera débité 1 mois après la confirmation écrite de la commande reçue par le CLIENT.

 

La carte bancaire choisie doit avoir une date de validité supérieure à la date de prélèvement de la 2ème échéance de paiement.

 

Les cartes bancaires Electron, Maestro, Indigo et e-cards sont exclues du paiement en 2 fois sans frais.

 

  1.     Preuve et Archivage :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les PARTIES. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1.     Réserve de propriété et transfert des risques :

Le VENDEUR reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement en principal et accessoires par le CLIENT.

 

Le CLIENT, ou tout tiers désigné par le CLIENT comme son réceptionnaire, supportera les risques de perte, détérioration et dommages que ce dernier pourrait occasionner aux PRODUITS à compter de la LIVRAISON.

 

Par conséquent les produits voyagent aux risques et périls du VENDEUR.

 

Le CLIENT s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des PRODUITS livrés avant de les avoir intégralement payés.

 

Dans le cas où le CLIENT souhaite récupérer les PRODUITS commandés directement au lieu de l’entrepôt du VENDEUR il en supportera immédiatement dès la sortie des PRODUITS de l’entrepôt les risques de pertes, détérioration et de vol.

  1.     Livraison : 

La LIVRAISON ne peut avoir lieu qu’après paiement intégral de la commande par le CLIENT sauf en cas de paiement en 2 fois sans frais.

9.1 Modalités de livraisons

Selon la nature et le poids du PRODUIT, les conditions de LIVRAISON varient.

9.1.1 LIVRAISON du Gros électroménager :

 

Le gros électroménager comprend lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur, congélateur, cuisinière, four (à définir) sans que cette liste ne soit limitative.

 

La LIVRAISON de tout PRODUIT « gros électroménager » s’effectuera sur le TERRITOIRE étant précisé les éléments suivants :

 

-       Pour une LIVRAISON effectuée à Paris et en Ile-de-France, la LIVRAISON peut s’effectuer à l’intérieur du domicile par un transporteur spécifique.

 

En cas de livraison à l’intérieur du domicile du CLIENT, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation des dimensions du PRODUIT acheté avec le lieu de LIVRAISON (passage des portes, escaliers, ascenseurs…). Le CLIENT s’engage à communiquer au VENDEUR et au transporteur toutes spécificités d’accès notamment code d’accès. Le CLIENT prendra toutes les dispositions pour faciliter l’accès à l’intérieur de son domicile et protègera ses biens (meubles, électroménager, parquets, murs…). En tout état de cause, la LIVRAISON à l’intérieur du domicile se fait aux seuls risques et périls du CLIENT.

 

La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.

 

-       Pour une LIVRAISON effectuée en Province, la LIVRAISON s’effectuera uniquement sur le pas-de-porte à l’adresse indiquée par le CLIENT par un transporteur spécifique.

 

Toute instruction donnée par le CLIENT au transporteur de déposer le ou les PRODUITS à l'intérieur de son domicile ou de lui faire subir une manipulation quelconque se fera aux seuls risques et périls du CLIENT.

 

La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.

 

9.1.2 LIVRAISON des autres PRODUITS (hors gros électroménager) 

 

Pour tous les autres PRODUITS commandés sur le SITE, la LIVRAISON s’effectue sur tout le TERRITOIRE par voie postale.

 

La LIVRAISON n’inclut pas la location d’élévateur, ni l’installation et la mise en service du PRODUIT.

 

9.1.3 Autres modalités

 

Dans tous les cas, à l’aide de notre service client, la LIVRAISON doit être fixée sur rendez-vous.

 

HORAIRES DE LIVRAISON : La livraison se fait : Du lundi au vendredi de 7h à 12h et de 13h30 à 17h.

N° TELEPHONE SERVICE LIVRAISON : 0 805 694 005 – Touche 2

Le CLIENT est informé que le VENDEUR se réserve le droit de choisir le transporteur ainsi que le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du ou des PRODUIT(S) de son poids et de son volume.

 

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande, il devra veiller à son exactitude. Dès lors, tout colis renvoyé au VENDEUR à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT (voir barème tarifaire).

 

Lors de la LIVRAISON, le CLIENT se doit de prouver son identité par la présentation d’un document attestant de son identité avec photographie et dont le nom est identique au nom figurant sur le bon de livraison et/ou la facture. A défaut, aucun colis ne sera remis au destinataire.

9-2 Livraison offerte :

Sauf cas particulier, les frais de LIVRAISON sont offerts et ce quel que soit le PRODUIT et le montant de la commande.

9-3 Délais de livraison et prise de RDV :

Les délais de LIVRAISON varient en fonction du PRODUIT. Ceux-ci sont communiqués sur la fiche du PRODUIT.

Les délais de LIVRAISON ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie.

 

Tous retards éventuels ou livraison partielle ne donnent pas le droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser les PRODUITS ou de réclamer une quelconque indemnisation à quel titre que ce soit.

 

Dans le cas où le VENDEUR n’exécuterait pas son obligation de livraison, pour un autre motif que celui de la force majeure, le seul recours du CLIENT face à cette défaillance sera l’annulation de la commande concernée.

Pour l’électroménager, le délai moyen constaté est de 15 jours ouvrés (sauf pour la marque FALCON où le délai moyen est entre 5 à 7 semaines). Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.

Le CLIENT sera informé par mail du départ de sa commande de l’entrepôt. Le VENDEUR contactera le CLIENT afin de fixer une date et un horaire pour la LIVRAISON.

9-4 Réserves

 

Les produits étant mis à disposition du transporteur sélectionné par le VENDEUR dans les quantités et qualités mentionnées lors de la commande et en bon état de conditionnement, il appartient au CLIENT ou à tout tiers désigné par ce dernier comme son réceptionnaire de :

 

-       Vérifier l’état, la nature et la quantité des PRODUITS en procédant si besoin est en présence du transporteur à l’ouverture de tout colis dont l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert,

La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT ou le tiers désigné comme son réceptionnaire a signé le bon de livraison.

 

-       Si les PRODUITS ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et formuler des réserves précises, lisibles et compréhensibles sur le bon de livraison ou tout autre document de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (produits manquants, avaries…)

 

-       Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le CLIENT devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la LIVRAISON et transmettre une copie de ce courrier au VENDEUR à l’adresse suivante : […].

 

A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte ni acceptée par le VENDEUR et la LIVRAISON sera réputée conforme à la commande.

 

Par la signature du bon de LIVRAISON sans réserve, le CLIENT reconnaît avoir reçu sa commande en bon état. Par ailleurs, la mention manuscrite « sous réserve de déballage » est irrecevable.

 

En cas de réserves légitimes et justifiées formulées par le CLIENT dans les délais et de refus du colis par le CLIENT, le transporteur reprendra les PRODUITS et le VENDEUR procèdera soit au remboursement, soit à l’échange du PRODUIT, objet des réserves.

9-4 Re-livraison des PRODUITS:

La re-livraison peut avoir lieu notamment pour les cas suivants : le CLIENT est absent, le CLIENT n’est pas en mesure de justifier de son identité au transporteur, adresse de livraison erronée, incomplète, et plus généralement en cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la LIVRAISON inhérente au CLIENT.

 

Les frais de re-LIVRAISON du ou des PRODUIT(S) seront à la charge exclusive du CLIENT et s’élèvent à la somme de 89 euros TTC.

10.  Collecte des déchets :

Île de France uniquement : Lors de la LIVRAISON, le VENDEUR assure la reprise de votre ancien appareil gros et petitélectroménager dans les conditions suivantes: l'appareil doit être débranché, sorti de sa niche et vidangé. Si ces conditions ne sont pas remplies, la reprise ne pourra pas être effectuée. 

 

Province : Aucune reprise ne pourra être assurée.

 

A défaut de reprise, le CLIENT devra déposer l’ancien appareil dans les points de collecte mis en place par la commune pour le traitement des déchets d’équipements électriques ou dans les déchetteries locales.

 11.  Droit de rétractation :

 

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, et sauf exception, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du PRODUIT pour retourner tout PRODUIT qui ne lui convient pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT. Passé ce délai, aucun retour ne sera admis et pris en compte par le VENDEUR.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples, dont la LIVRAISON est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot, ou de la dernière pièce.

 

Le CLIENT informe le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu ci-dessus le formulaire type de rétractation annexé aux présentes, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : [Electrostock, Rue du clos rose, 77144 Montévrain. En cas d’exercice de ce droit, le CLIENT doit retourner le PRODUIT dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : Electrostock, 15 avenue de la foulée 77100 Nanteuil les meaux]. Les frais de retour du PRODUIT sont à la charge exclusive du CLIENT.  Les PRODUITS voyagent aux risques et périls du CLIENT.

 

Les PRODUITS doivent être retournés dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, non ouverts, complets (accessoires compris), neufs et accompagnés de leur notice et de la facture d’achat. Les PRODUITS endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.

 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces PRODUITS. Par conséquent, une décote, dont le montant variera en fonction de la dépréciation du PRODUIT résultant des manipulations visées ci-dessus, pourra être appliquée sur le remboursement du PRODUIT.

 

Le VENDEUR remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, y compris les frais de LIVRAISON éventuels, au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date où il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.

 

Si le CLIENT a choisi un mode de LIVRAISON plus couteux que le mode de LIVRAISON standard, seul le coût de la LIVRAISON standard sera remboursé au CLIENT.

 

Le VENDEUR effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement, sans frais pour le CLIENT.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12  Garantie légale

Le VENDEUR est tenu des défauts de conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés des PRODUITS au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

-Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

-Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

-Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois qui suivent sa délivrance sauf pour les biens reconditionnés ou d’occasion.

 

Dans le cas où le client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Dispositions du Code de la consommation :

 

Article L.217-4 :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-9

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L.217-10

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L.217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Dispositions du Code civil :

 

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 13.  Garantie commerciale

 

La garantie commerciale est prévue tant par les présentes CGV que par les CGV de la Société Française de Garantie (ci-après SFG). Par conséquent, en cas de dispositions contradictoires, les dispositions des CGV ou du contrat de garantie de la SFG prévaudront.

13-1 Objet du contrat de garantie commerciale : 

Tous les PRODUITS (hors accessoires, contenu des PRODUITS, hors PRODUITS reconditionnés ou d’occasion) proposés à la vente sur le site internet « Magarantie5ans.fr » bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée de 5 ans non renouvelable. Cette garantie est gratuite, incessible.

 

Cette garantie commerciale de 5 ans est assurée  par Française de Garantie (SFG) pour tous les PRODUITS Gros élécrtroménager, Petit Electroménager, TV ; les accessoires et consommables ne bénéficient pas d’une garantie 5 ans.

 

La Société Française de Garantie (ci-après SFG) est une société anonyme – CS 300001 – 13106 ROUSSET cedex, RCS Aix en Provence N°391 952 264. SFG est une filiale de WERTGARANTIE Group.

 

La garantie commerciale s’applique pour tous les PRODUITS commandés par le CLIENT et utilisés dans le cadre d’un usage strictement personnel.

 

Au titre de la présente garantie soumise aux dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation, le CLIENT accepte les conditions de la garantie commerciale. Le CLIENT a été préalablement informé et ce avant la signature du bon de commande tant de l’existence que des modalités d’exercice des garanties légales et de la garantie commerciale.

 

Indépendamment des Garanties légales, le contrat de garantie commerciale couvre tous les défauts de fonctionnement d’origine interne au PRODUIT et non exclus à l’article 13-7 ci-dessous.

 

La garantie commerciale assure principalement la réparation du PRODUIT et à défaut de réparation ou de réparation trop onéreuse, la garantie assure le remplacement du PRODUIT ou l’indemnisation déduction faite de la décote de 1% prévue ci-après à l’article 13-6 des présentes CGV.

 

Le CLIENT est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le constructeur des PRODUITS au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

La garantie commerciale couvre :

- Le coût du remplacement des pièces défectueuses,

- Les frais de main d’œuvre,

- Les frais de déplacement sur le TERRITOIRE pour les PRODUITS suivants : Cuisinière, Plaque de cuisson, Four, Four Micro-ondes (uniquement encastrable), Hotte, Lave-linge, Sèche-linge, Lave-vaisselle, Réfrigérateur (1 porte, 2 portes, combiné), Réfrigérateur Side By Side (Américain), Congélateur, Cave à vin, Produit moyen électroménager (MEM) encastrable, téléviseurs ayant une taille supérieure à 40 pouces.

 

Les autres PRODUITS dits portables, tels que produit petit électroménager (PEM) ; produit moyen électroménager (MEM non encastrable), four micro-ondes non encastrés, climatiseur mobile, devront être, envoyés dans un Centre technique agréé désigné par le VENDEUR, le constructeur ou SFG.  

 

Dans le cas d’un envoi du produit en Centre technique agréé, les frais d’expédition seront à la charge du CLIENT qui en supporte les risques de perte, vol, détérioration. Les frais de retour à la charge de SFG. 

 

Ne sont pas éligibles au contrat les PRODUITS faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel ou collectif, les PRODUITS reconditionnés ou d’occasion.

 

Le contrat de garantie ne couvre pas le contenu des PRODUITS (denrées, vaisselles, vêtement…), ni les accessoires.

 

La garantie ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. 

13-2 Prise d’effet et durée : 

La garantie porte sur le PRODUIT indiqué sur le contrat de garantie transmis lors de l’achat et prend effet à la date de livraison. Sa durée est mentionnée sur le contrat de garantie et/ou la facture. 

Lorsque le CLIENT demande au VENDEUR, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention du CLIENT ou de la mise à disposition de l’appareil pour réparation lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention (Article L. 217-16 du Code de la consommation). 

13-3 Territorialité : 

La garantie commerciale s’applique exclusivement aux PRODUITS dont les interventions techniques s’effectueront sur le TERRITOIRE.

13-4 Procédure de mise en œuvre de la garantie commerciale :

En fonction de la marque du PRODUIT, il appartient au CLIENT de :

1)     Déclarer soit au constructeur, soit à la SFG, soit au service client du VENDEUR, la panne ou le dysfonctionnement d’origine interne du PRODUIT dans les 5 jours ouvrés à compter de sa date de survenance, en précisant ses nom-prénom, ses coordonnées (dont l’adresse e-mail), le PRODUIT garanti, la nature et les circonstances à l’assistance téléphonique qui organisera la prise en charge de l’intervention.

 

Le CLIENT peut contacter la SFG au numéro suivant :  04 88 78 89 26.

L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 13h00 (hors jours fériés). L’assistance téléphonique exigera la facture d’achat détaillée et/ou tout autre document utile à la gestion du dossier.

 

Le CLIENT peut contacter le service client du VENDEUR au 0 805 694 005 – touche 3.

 

Pour contacter le constructeur, il appartient au CLIENT de contacter directement la SFG qui lui transmettra les coordonnées du constructeur.

 

2)     Présenter lors de l’intervention du technicien agréé par le VENDEUR ou la SFG, le PRODUIT objet de la garantie, sa facture originale d’achat sans rature ni modification et le contrat de garantie sur lequel le PRODUIT est désigné. Le numéro de série du PRODUIT ne doit être ni enlevé, ni modifié. A défaut, la garantie commerciale est annulée et ne pourra produire ses effets.

 

3)     Permettre au technicien agréé d’intervenir dans les meilleures conditions en dégageant, si nécessaire, l’accès au PRODUIT garanti et en autorisant son accès dans les lieux. A défaut les frais inhérents seront facturés.

 Les robinets d’eau, prises de courant et installations de vidange ne sont pas pris en charge si lors de l’intervention ceux-ci cèdent, cassent.

13-5 Délai d’intervention : 

Sur site, les délais d’intervention pourront varier en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année. Tous les moyens matériels et humains nécessaires seront mis en œuvre, et selon la disponibilité du client, pour que le délai du premier rendez-vous soit inférieur à 72h. Toutefois, ce délai est communiqué au CLIENT à titre informatif et sans garantie.

 

Lorsque la description du symptôme de panne est suffisamment précise, une commande de pièces pourra être effectuée en amont, la réparation sera alors planifiée à réception des pièces. Dans ce cas, le délai d’intervention tiendra nécessairement compte d’un délai supplémentaire. 

 

 

13-6 Réparation du PRODUIT impossible ou trop onéreuse

Dans le cadre de la garantie, lorsque les frais de réparations excèdent la valeur de remplacement du PRODUIT ou lorsque la réparation du PRODUIT s’avère impossible, le Centre de Services électrodomestique pourra :

 

-       soit remplacer le PRODUIT défectueux par un PRODUIT équivalent avec des caractéristiques techniques principales similaires, de même marque ou d’une marque de notoriété équivalente, à l’exception des caractéristiques de coloris, poids, revêtements, graphisme, design et du prix d’achat initial qui pourront être différentes,

 

-       soit procéder à l’indemnisation du PRODUIT garanti.

 

Il est précisé que la valeur de remplacement du PRODUIT ou le remboursement de celui-ci ne pourra être supérieure à la valeur d’achat du PRODUIT garanti par le présent contrat, déduction faite d’un taux de vétusté de 1 % par mois à partir du jour de l’achat initial.

 

La décision du remplacement ou l’indemnisation est à l’entière discrétion de la Société Française de Garantie (SFG) ou du constructeur à qui la réalisation des prestations est confiée. 

 

La garantie commerciale cessera de plein droit à la date de versement de l’indemnisation ou du remplacement du PRODUIT garanti, lequel deviendra la propriété de SFG ou du constructeur. Le PRODUIT défectueux devenant la propriété de la SFG ou du constructeur, ce dernier devra être restitué à la SFG ou au constructeur complet, avec tous ses accessoires et contenus.

 

13-7 Exclusions de la garantie commerciale

 

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale de 5 ans : 

-       Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du CLIENT;

-       Les pannes sur des PRODUITS utilisés dans un mobile home, dans une caravane,

-       La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d’utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du constructeur, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation ;

-       Les dommages, les pannes sérielles, défaillances ou défauts, imputables au constructeur ou sur des PRODUITS ayant fait l’objet d’un rappel de celui-ci ;

-       Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ; résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du PRODUIT garanti ;

-       Les dommages causés par le fait que CLIENT ne se sera pas conformé aux règles et prescriptions imposées par les organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ;

-       La réparation réalisée par un tiers ou toutes les autres personnes non autorisées par le VENDEUR et tous les dommages consécutifs à cette réparation ;

-       Toutes les modifications apportées par le CLIENT sur le PRODUIT;

-       Les frais de transport du PRODUIT, de déplacement du réparateur et de la main d’œuvre, relatifs à un dommage non garantie constaté par le réparateur ;

-       Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;

-       Toutes les pièces cassées au déballage et/ou les pannes à la mise en service (non débridage d’un lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ;

-       Les réglages accessibles au CLIENT sans démontage du PRODUIT;

-       Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance, perte de contenu, de données stockées ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance ;

-       Le non-respect des instructions du constructeur ;

-       La main d’œuvre et/ou le déplacement afférent aux pièces non couvertes par ce contrat ;

-       Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que antenne, télécommande, câbles d’alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, casque d’écoute, membranes des enceintes acoustiques, pièce de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;

-       Les dommages subis par les vitres de four ;

-       Les dommages subis par les aubes de brassage ou par leur système d’attache (clips ou vis) ;

-       Le remplacement des pièces et/ou accessoires dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l’entretien périodique (poignée et pièces de présentation, charnières de porte, panier, semelle, cuve, couteaux, couvercle, filtres, filtres de hotte, porte-filtres, sac d’aspirateurs, moufle de four, brosse de nettoyage, feutrines, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, ampoules d’éclairage, cellule ou tête de lecture d’enregistrement, bougies d’allumage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique…) ;

-       Les dommages résultant du remplacement des pièces d’usure ;

-       Les dommages dus à la corrosion ou la détérioration graduelle du PRODUIT;

-       Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement, tâche de coloration pouvant provenir du dégorgement de vêtement coloré ou de teinture capillaire, n’entravant pas le bon fonctionnement du PRODUIT;

-       Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;

-       Les télécommandes à distance (TV, etc.) ; les câbles de connexion et les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter ;

-       Les dommages occasionnées au PRODUIT par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que le PRODUIT lui-même ;

-       Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à au PRODUIT (choix, chute, vol, virus, sabotage) ; l’insertion de liquide ; l’insertion de corps étranger(s) ; la présence d’insectes nuisibles ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitations ; une erreur de manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou de l’oxydation ;

-       Les réglages, les vérifications, les entretiens courants, les nettoyages et les essais, non consécutifs à un dommage garanti ;

-       Le calage des matériels encastrés ;

-       La mauvaise fermeture des portes due à une défectuosité d’installation (habillage de porte en bois massif pesant de façon anormale sur les charnières) ;

-       Les spécificités technologiques et notamment pour les moniteurs ou écrans plasma, LCD et TFT (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la cause ;

-       Les frais de devis suivi ou non réparation ;

-       Les dommages résultant du fait du réparateur ;

-       Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie.

Il est expressément convenu que la garantie ne s’applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le matériel est illisible ou a été modifié ou enlevé.

Le centre de service agréé ne peut être tenu responsable d’une impossibilité dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du client, impossibilité d’accès…). 

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  •        Que le CLIENT honore ses engagements financiers envers le VENDEUR ;
  •        Que le CLIENT utilise le PRODUIT de façon normale ; (*)
  •        Que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*)[1] aucun tiers non agréé par le VENDEUR ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur le PRODUIT (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du VENDEUR).

14  Force majeure :

 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si le VENDEUR a déjà rempli en partie ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou qu’il ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut encore être fournie et le CLIENT sera obligé de payer ladite facture.

Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs le VENDEUR sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de résilier les présentes sans aucune obligation, ni indemnités dues au CLIENT.

15.  Responsabilité : 

En sa qualité de VENDEUR, ce dernier ne peut être tenu qu’à une obligation de moyens. 

 

Quel qu’en soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre le VENDEUR, en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par le CLIENT au titre des PRODUITS en cause.

 

 

En tout état de cause le VENDEUR ne saurait être tenu responsable notamment :

 

-       Des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut de stockage, stockage anormal, utilisation anormale, utilisation non conforme aux prescriptions, notices, documents techniques, normes en vigueur…

-       De dommages matériels ou immatériels directs ou indirects provoqués par ses PRODUITS en raison de leur utilisation anormale contraire aux consignes de sécurité et d’utilisation énoncées dans la documentation technique notamment.

-       en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande,

-       en cas de délivrance d’informations erronées ou inexactes par le CLIENT,

-       Des dommages indirects tels que la perte de profit, de production, chiffre d’affaires, privation de jouissance de revenus, déficit d’image,

-       D’événements de force majeure ou cas fortuits.Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

-       Des éventuels disfonctionnements du réseau de télécommunication et internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et ou la gestion des commandes.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

16.  Clause résolutoire :

En cas de manquement du CLIENT à l’une quelconque des obligations résultant des présentes, le contrat sera résilié de plein droit 30 jours après une mise en demeure d’exécuter adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse sans préjudice de tout dommage et intérêt à moins que dans ce délai ce dernier n’est satisfait à ses obligations ou n’est apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. A défaut de respecter cette procédure la résiliation sera réputée comme fautive.

Dans ce cas le VENDEUR pourra revendiquer les produits demeurés impayés conformément à la clause relative à la réserve de propriété.

17. Données personnelles : 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les fichiers et traitements de données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2066827.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de service du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. À des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@magarantie5ans.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Electrostock ZAC Du Clos du Chêne - Rue du Clos Rose – 77144 MONTÉVRAIN.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant sa pièce d’identité recto-verso, soit en adressant au VENDEUR une photocopie recto-versode sa pièce d’identité.

18.  Service clients : 

Pour toute question, information, réclamation, le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 08 05 69 40 05 (numéro non surtaxé).

Toute question, réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : Electrostock ZAC Du Clos du Chêne - Rue du Clos Rose – 77144 MONTÉVRAIN.

19.Propriété intellectuelle : 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation préalable et écrite du VENDEUR. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 

20.  Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21  Médiation

 

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix en écrivant à : ELECTROSTOCK, Service clientèle, Clos du chêne, rue du clos rose, 77144 Montévrain

22  Juridiction compétente et droit applicable :

Les présentes Conditions Générale ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels pourront donner lieu les présentes notamment leur formation, leur exécution, interprétation sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans le ressort desquelles le VENDEUR a son siège social et ce même en cas de pluralités de défendeurs et d’appels en garantie.

 

 23.  Langue du contrat

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Annexe

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

 

 

Ce formulaire doit être complété et renvoyé au vendeur en cas d’exercice de son droit de rétractation par le client dans les conditions et délais prévus par les CGV

 

 

 

A l’attention de …………………………….. (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique, mail).

 

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

 

 

Commandé le : ……………………………………………………………...…….…...... (compléter)

 

Reçu le : …………………………………………………………….……….…………… (compléter)

 

Nom et prénom du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………. (compléter)

 

Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………... (compléter)

 

Date : ……………………………………………………………………………………... (compléter)

 

 

 

Signature du client  (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

[1] (*) Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente.